O-6, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances en société

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Dans les 15 jours de la continuation d’une société en nom collectif en une société en nom collectif à responsabilité limitée ou de la poursuite des activités au sein d’une société par actions, l’opticien d’ordonnances qui y exerce doit faire publier dans un journal circulant dans la localité où la société a son établissement, un avis informant ses clients, en termes généraux, de la nature, de la portée et des effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et quant à celle de la société.

D. 1104-2009, a. 10.